| |
Conditions Générales de vente
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société
HABITAT-SAIN, exploitante du site Habitat-Sain.com
SARL Habitat-Sain - RCS RENNES.
Numéro siret : 412 886 400 00016
Numéro TVA intracommunautaire : FR 58 412 886 400
Adresse : Le Pavillon, 35131 PONT-PEAN - FRANCE
et, d'autre part
les personnes souhaitant effectuer un achat
par le site Internet Habitat-sain.com,
ww.habitat-sain.com, ci-après dénommées "l'utilisateur".
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer que sur les régions définis dès l'accès au panier de commande (Union Européenne, DOM TOM, Amérique du Nord, etc.).
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
1. OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Habitat-sain.com et l'utilisateur, commande, paiement et livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
2. LA COMMANDE
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site qu’après règlement soit par paiement en ligne (CB) soit par envoi d’un règlement (chèque, mandat postal ou administratif)
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Le site Habitat-sain.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Habitat-sain.com s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur et à proposer un éventuel remboursement par chèque.
3. LA LIVRAISON
L'utilisateur bénéficie d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.
L'utilisateur a le choix de se faire livrer :
soit à domicile
soit à une autre adresse particulière que celle de facturation
Habitat-sain.com s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Pour le suivi de votre commande en cours, vous pouvez consultez le suivi de commande en ligne, ou contacter le Service Client au 02.99.52.82.87.
4. LES SERVICES
L'utilisateur peut poser toute question et régler tout problème concernant ses relations avec Habitat-sain.com en téléphonant au 02.99.52.82.87.
5. LES MODALITÉS DE PAIEMENT
L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard) ;
le compte de l'utilisateur sera débité à la commande. En cas de produits épuisés ou indisponibles, un chèque de remboursement sera joint avec le reste des produits livrés.
6. LES TARIFS
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Les prix des articles commandés sur le site, d’après des références catalogue (général et spécialisés) dont ils sont issus, et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.
7. LES GARANTIES
Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange exceptés les teintes préparées, de mème pour les granulats, liants et poudres, ainsi que pour les coupes et les commandes de dimensions hors standards de vente du catalogue et tous ceux portant une mention contraire. L'échange doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception. Le renvoi du produit est à la charge de l’acquéreur sauf accord avec Habitat-sain.com.
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande un chèque en remboursement de la différence. Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai de 15 jours.
Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par la voie postale à l'adresse Habitat-sain, Le Pavillon, 35131 PONT-PEAN - France
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L211-5 code de la consommation.
pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
· Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée parl'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8. SIGNATURE ET PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
9. RESPONSABILITÉ
Habitat-sain.com n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Habitat-sain.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence .
Les articles que nous vendons sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs se faisaient jour, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.
10. DONNÉES NOMINATIVES
Habitat-sain.com s’engage à ne transmettre à aucun tiers l'identité et les coordonnées des utilisateurs de ses services. l'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Habitat-sain.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société
Habitat-sain.com. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de Habitat-sain.com, peut le faire sans autorisation. Il se s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien renvoyant au site Habitat-sain.com et utilisant la technique du framing est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Habitat-sain.com.
12. INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
13. DURÉE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Habitat-sain.com.
14. PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Habitat-sain.com et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
15. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
16. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
|
| |
|
|
